BP+ Comptant – Conditions Générales

Bienvenue au programme Brand Points PLUS Comptant (le « Programme »). Le Programme est conçu de fournir les opérateurs de services alimentaires (« l’Opérateur » en singulière ou les « Opérateurs » collectivement) avec les remises en espèces comptant sur la base des achats des produits désignés des fournisseurs désignés.

Un Opérateur peut s’inscrire au programme en remplissant le formulaire d’inscription. Vous acceptez
d’être autorisé par l’Opérateur à remplir le formulaire d’inscription et à obliger l’Opérateur à respecter
les Conditions générales du programme.

1. Le Programme est géré par Greenbridge Foodservice Inc. (le « Sponsor ») qui, à son tour, s’est associé au Programme d’achat Unipco et Entegra Inc. (Individuellement un « Administrateur » et collectivement les « Administrateurs ») à négocier les remises en espèces comptant à l’Opérateur pour l’achat des produits de vendeur spécifiques, qui peuvent changer de temps à autre.
2. L’Opérateur accepte que les données relatives à son niveau d’achat servent de base à l’obtention de remises en espèces comptant, et autorise que le Sponsor et/ou son distributeur de services alimentaires à mettre les données à disposition des Administrateurs. Le Sponsor et/ou les Administrateurs mettront en œuvre des mesures raisonnables pour assurer la confidentialité des données de l’Opérateur.
3. L’Opérateur autorise en outre le Sponsor et/ou l’Administrateur de partager leurs données spécifiques avec les vendeurs des produits afin de calculer et vérifier les remises en espèces disponibles.
4. L’Opérateur n’est pas autorisé à appartenir à un autre groupe d’achat, et reconnaît et confirme par la présente qu’il se retirera de tout autre groupe d’achat dès son adhésion au programme.
5. L’Opérateur identifiera tous les programmes de remises spécifiques aux vendeurs directs dont il profite actuellement. Le Sponsor et/ou les Administrateurs travailleront avec l’Opérateur pour
   éviter la duplication de ces programmes de remises spécifiques aux vendeurs dans le Programme.
6. En cas de non-paiement par un vendeur particulier, le Sponsor et/ou les Administrateurs travailleront avec l’Opérateur pour résoudre les problèmes, mais en aucun cas le Sponsor ou les Administrateurs ne seront responsables envers l’Opérateur pour les fonds impayés.
7. Dans le cas où un Opérateur a reçu une remise directement d’un programme d’un vendeur spécifique, et que ce vendeur fait partie du Programme, l’Opérateur accepte de rembourser le vendeur pour les fonds reçus.
8. L’Opérateur accepte que les remises en espèces soient accordées sur une base trimestrielle calendaire, environ trois (3) mois après la fin du trimestre calendaire.
9. Le programme restera en place jusqu’à nouvel avis. Le Sponsor se réserve le droit d’écourter, de modifier ou de mettre fin au Programme à tout moment, avec ou sans motif.
10. Le Sponsor se réserve le droit de suspendre, de modifier ou de mettre fin au Programme en ce qui concerne un Opérateur individuel, à tout moment, avec ou sans motif.
11. Le Sponsor se réserve le droit de changer ces Conditions générales à tout moment. Les Conditions générales en vigueur seront disponibles à www.brandpointsplus.ca. Il est la responsabilité de l’Opérateur d’être conscient de et d’accepter ces Conditions générales.
12. Dans le cas où l’Opérateur souhaite mettre fin à sa participation au programme, il peut le faire avec un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours au Sponsor.
13. L’Opérateur reconnaît que le Sponsor et les Administrateurs partagent d’une portion des remises qui sont processus et reçus sur les achats des Opérateurs en échange pour l’administration et l’opération du Programme.
14. La personne qui complète ce formulaire d’inscription soit dûment autorisé par l’Opérateur d’inscrire l’Opérateur au Programme et autorise le partage des informations d’achat.
15. L’Opérateur désormais renonce et se décharge à jamais de toutes réclamations, demandes ou dommages de toutes sortes contre le Sponsor ou les Administrateurs.
16. En outre, l’opérateur s’engage à indemniser le Sponsor et les Administrateurs et à les dégager de toutes responsabilités en cas de réclamations, de pertes, de pénalités, de dommages, de coûts ou de dépenses de quelque nature que ce soit en rapport avec des actes d’omission de la part du Sponsor, des Administrateurs ou des Opérateurs.
17. Le Sponsor et les Administrateurs ne fournissent aucune garantie quant aux produits achetés ou à leur aptitude à l’emploi.
18. Le Sponsor, les Adminstrateurs et l’Opérateur sont des contractuels indépendants, et aucune disposition des présentes ne crée de relation employeur-employé, de partenariat, de coentreprise ou d’agence.
19. L’Opérateur reconnaît explicitement que le Programme est autorisé de communiqué avec l’Opérateur en utilisant les messages électroniques commerciaux à l’accordance du Législation canadienne anti-pourriel.
20. L’Opérateur accepte de fournir telle information d’entreprise requise pour se conformer aux lois fiscales canadiennes et provinciales.
21. Ces Conditions générales seront régies conformément aux lois de la province de l’Ontario.
22. Si une disposition du présent Accord est jugée ou rendue nulle, invalide ou inapplicable par une décision de justice, une loi ou une règle, ou si elle est rendue invalide d’une autre manière, le reste du présent Accord reste pleinement en vigueur.