Modalités et conditions du programme Brand Points PLUS Cash

Les présentes modalités et conditions régissent la participation au Programme Brand Points PLUS Cash (« BP+ Cash »), exploité par Greenbridge Foodservice Inc. (le « Commanditaire ») et administré en partenariat avec le programme d’achats Unipco et Entegra Inc. (collectivement, les « Administrateurs »).

En participant à BP+ Cash, les Membres acceptent ce qui suit :

Définitions

Aux fins des présentes Modalités et Conditions :

Admissibilité

Seuls les Membres en règle et participant activement au programme Brand Points PLUS sont admissibles à recevoir des récompenses BP+ Cash. Les Exploitants ne peuvent appartenir à aucun autre groupe d’achats et acceptent de se retirer de tout groupe de ce type au moment de leur adhésion à BP+ Cash.

Accumulation de BP+ Cash

Le BP+ Cash est accumulé par l’entremise d’achats admissibles effectués auprès de distributeurs approuvés participants. Les récompenses sont calculées en fonction des données d’achats soumises par ces distributeurs. BP+ Cash n’est pas responsable des erreurs ou omissions dans les données fournies par les membres ou les distributeurs approuvés.

Description du Programme

Le Programme offre des remises en argent aux Exploitants de services alimentaires admissibles pour l’achat de produits de fournisseurs désignés, lesquels peuvent être modifiés de temps à autre. L’Exploitant autorise le Commanditaire et/ou son distributeur de service alimentaire à partager les données d’achats avec les Administrateurs aux fins du calcul et de la vérification des remises en argent. Des mesures raisonnables seront mises en œuvre afin de protéger la confidentialité des données de l’Exploitant. L’Exploitant autorise également le Commanditaire et/ou les Administrateurs à partager certaines données spécifiques avec les fournisseurs uniquement afin de soutenir les opérations du Programme. Les Exploitants ne peuvent appartenir à aucun autre groupe d’achats et acceptent de se retirer de tout groupe de ce type au moment de leur adhésion à BP+ Cash.

Modalités de versement

Les récompenses BP+ Cash s’accumulent et sont versées sur une base trimestrielle. La méthode de versement est à la seule discrétion de BP+ Cash. Tout seuil minimal de versement sera communiqué. Des retards peuvent survenir si les données des Membres sont incomplètes ou inexactes.

Modifications du Programme

BP+ Cash se réserve le droit de modifier, de suspendre ou de mettre fin au Programme en tout temps, sans préavis. Les modifications seront communiquées par l’entremise des canaux officiels du Programme.

Responsabilité du Membre

Les Membres sont responsables de maintenir des renseignements de compte et de paiement exacts et à jour. BP+ Cash n’est pas responsable des retards de paiement ou des paiements mal acheminés résultant d’inexactitudes dans les renseignements fournis par le Membre.

Conformité aux modalités de paiement des Distributeurs approuvés

Les Membres doivent être des clients actifs des Distributeurs approuvés et respecter les modalités de paiement convenues. Si un Membre ne respecte pas ses obligations de paiement, BP+ Cash se réserve le droit, à sa discrétion, de rediriger les remises accumulées vers le Distributeur approuvé afin de compenser les soldes impayés.

Responsabilité fiscale

Les Membres sont seuls responsables de la déclaration et du paiement de toute taxe fédérale, provinciale ou locale applicable liée à la réception des récompenses BP+ Cash. La taxe de vente harmonisée (TVH) a été déclarée conformément au formulaire GST 506 « Élection entre mandant et mandataire ».

Audit et vérification du Programme

BP+ Cash se réserve le droit de vérifier en tout temps les achats et l’admissibilité de tout Membre. Toute déclaration inexacte, utilisation abusive ou fraude peut entraîner la perte des récompenses et le retrait du Programme.

Protection et sécurité des données

BP+ Cash s’engage à protéger les renseignements personnels et commerciaux. Toutes les données recueillies dans le cadre du Programme sont traitées conformément aux lois canadiennes applicables en matière de protection de la vie privée et sont utilisées uniquement aux fins de l’administration et de l’amélioration du Programme. Les données des Membres ne seront ni vendues ni partagées avec des tiers, sauf dans la mesure nécessaire pour respecter les obligations du Programme ou se conformer aux exigences légales.

Force majeure

BP+ Cash ne pourra être tenu responsable des retards ou de l’incapacité d’exécuter ses obligations en raison de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, les grèves, les défaillances d’équipement ou les actes gouvernementaux.

Loi applicable

Les présentes Modalités et Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois applicables du Canada.

Règlement des différends

Tout différend découlant de la participation au Programme BP+ Cash devra d’abord être résolu par des négociations menées de bonne foi. À défaut de règlement, le différend sera soumis à un arbitrage exécutoire conformément aux lois de la province de l’Ontario.

Interprétation

BP+ Cash se réserve le droit exclusif d’interpréter les présentes modalités et conditions. Toute décision rendue par BP+ Cash est finale et exécutoire.